Déclarations fiscales et sociales

 

 

Comme le prévoit la loi, les entreprises sont dans l’obligation de conserver les documents liés à leur activité pour être en mesure de les présenter lors d’un contrôle. Les déclarations fiscales et sociales ne dérogent pas à cette règle.

Le délai de conservation des déclarations fiscales s’élève à  3 ans à compter de l’année qui suit l’année à laquelle la taxe est devenue exigible.

En autre sont concernés (Art. 169 à 176 du Livre des Procédures Fiscales) :

  • La déclaration d’impôt sur le revenu et sur les sociétés
  • La déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) (n° 3517-S ou 3310CA3 par exemple)
  • La taxe sur les salaires
  • La cotisation foncière des entreprises
  • Les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d’apprentissage

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans minimum (à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis).

Par exemple, les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu’à fin 2021.

Type d'impôt Délais conservation Textes applicables
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel 6 ans Art. L.102 B du livre des procédures fiscales
Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) 6 ans Art. L.102 B du livre des procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public) 6 ans Art. L.102 B du livre des procédures fiscales
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...) 10 ans Art. L.102 B du livre des procédures fiscales

S’agissant des déclarations sociales (Sécurité Sociale, Pôle Emploi, URSSAF), le délai de 3 ans s’applique également (Art. L 5422-18 du Code du Travail).

Cependant, ce dernier est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux Caisses de Retraite Complémentaire.

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