Le service juridique est amené à conserver de nombreux documents (contrats, rapports, procès-verbaux) afin de faciliter le bon fonctionnement de l’entreprise et également pour se prémunir de toute sanction liée aux divers contrôles administratifs. L’archivage des documents juridiques est alors essentiel et ses délais de conservation varient de 3 à 10 ans.

 Durées de conservation légales

Documents à conserver Délais de conservation Textes applicables
Feuille de présence, pouvoirs, convocations 3 ans (ce délai court à compter de la date de la réunion concernée) Art. L.225-117 du code de commerce
Rapports du gérant ou du conseil d’administration 3 ans (ce sont les trois derniers exercices qu'il convient de prendre en compte) Art. L.225-117 du code de commerce
Rapport des commissaires aux comptes 3 ans (les trois derniers exercices) Art. L.225-117 du code de commerce
Contrat de travail 5 ans Art. 2224 du code civil
Statuts de la société 5 ans (ce délai ne court qu'à compter de disparition de la société, à savoir au moment de sa radiation au RCS) Art. 2224 du code civil
Procès-verbaux d'assemblées 5 ans (cette période court à compter du dernier PV) Art. 2224 du code civil
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) 5 ans Art. 2224 du code civil
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) 10 ans (la période court à compter de la clôture de l'exercice) Art. L.123-22 du code de commerce


 

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